{"title-block":{"case-number":"2015-06-25/06","document-number":"2015029308","full-title-fr":"25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993","modifies":[],"page-number":44896,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/08_2.pdf#Page14","publication-date":[2015,7,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,7,18],""]],"title-date":[2015,6,25],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/06/25/2015029308/justel"}