25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-7-2015
- Numéro
- 2015029307
- Page
- 44895
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-25/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. " Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 17 mai 2010.
2°le Protocole entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007 ".
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