{"title-block":{"case-number":"2015-06-25/05","document-number":"2015029307","full-title-fr":"25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007","modifies":[],"page-number":44895,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/08_2.pdf#Page13","publication-date":[2015,7,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,7,18],""]],"title-date":[2015,6,25],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/06/25/2015029307/justel"}