25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-7-2015
- Numéro
- 2015029306
- Page
- 44893
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-25/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément à l'article 463, paragraphe 3 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.