{"title-block":{"case-number":"2015-06-25/04","document-number":"2015029306","full-title-fr":"25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014","modifies":[],"page-number":44893,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/08_2.pdf#Page11","publication-date":[2015,7,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,7,18],""]],"title-date":[2015,6,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/06/25/2015029306/justel"}