25 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2015 et mise à jour au 28-11-2016)

Article 1er.Un subside de 6.130.980 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 52/25.52.21.3300.06 du budget du SPF Santé publique pour l'année budgétaire 2015, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er se décompose comme suit :

1°un montant de 16.005 euros est octroyé par lieu de permanence ;

2°le montant visé au 1° est augmenté de 5.335 euros pour chaque permanence supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence ;

3°le montant visé au 1° est augmenté d'un montant complémentaire de 2.000 euros par permanence visant à couvrir les frais visés à l'article 3, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. Ce montant n'est dû que si le service ambulancier a dûment complété et signé une convention de gestion du matériel de communication TETRA dont le modèle se trouve en annexe 4 et 5 du présent arrêté. Cette convention doit être envoyée au S.P.F. Santé publique au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.

Art. 3.Le subside visé à l'article 1er couvre la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Art. 4.L'attribution du subside est conditionné à l'envoi des documents visés à l'article 5, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014. Un modèle des documents figure en annexe 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 4bis.[1 Il appartient aux entités concernées, zones de secours définies dans la loi du 15 mai 2007 ou villes et communes, de se répartir le subside versé en fonction de l'entité qui exerce ou qui a exercé effectivement la mission d'organiser un service ambulancier, au prorata des périodes pour lesquelles cette mission a été organisée par l'une ou l'autre entité.]1

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(1Inséré par AM 2015-12-23/07, art. 2, 002; En vigueur : 21-02-2016)

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2015.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Liste des services ambulanciers

Art. N2.Annexe 2. - Relevé des montants justifiés

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-09-2015, p. 59280)

Art. N3.Annexe 3. - Coût du personnel ambulancier

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-09-2015, p. 59282)

Art. N4.Annexe 4. - Convention de gestion du matériel de communication TETRA

Le service utilisateur, ci-après dénommé " l'administrateur ", déclare prendre la gestion du matériel de communication TETRA, qui reste propriété du service " Aide urgente " du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement (FOD VVVL), ci-après dénommé " le fournisseur ", aux conditions suivantes :

1. En ce qui concerne la gestion des données de radiocommunication TETRA l'administrateur est responsable du paiement de toutes les factures d'entretien, de réparation, de remplacement, ... ainsi que des abonnements. Cette condition reste d'application tant qu'un subside est accordé à l'administrateur, comme défini à l'article 3, § 1,3° de l'AR du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. Le subside couvre la gestion de l'équipement de communication TETRA (maintenance, réparation, remplacement des radios portables tous les 4 ans, le remplacement des radios mobiles tous les 7 ans, l'achat d'accessoires) et les abonnements.

2. Les abonnements utiles pour le fonctionnement de la gestion des données de radiocommunication seront clôturés par le service " Aide urgente " du SPF SPSCAE pour ensuite être transférés vers l'administrateur. Les paramètres et les modalités de l'abonnement doivent rester inchangés après le transfert. Seul une modification du numéro TEI causé par un remplacement de la radio TETRA (à la suite de perte/vol/appareil irréparable/appareil fin-de-vie sera acceptée et les données modifiées devront être communiquées par écrit à l'inspecteur fédéral d'hygiène de votre province. Les numéros ISSI attribués ne peuvent jamais être modifiés, sauf accord écrit du service Aide urgente. Si toutefois une modification du numéro ISSI ou des modalités de l'abonnement étaient imposées, celle-ci ne sera mis en oeuvre qu'après l'aval et l'accord écrit du service Aide urgente du SPF SPSCAE

3. Le matériel de radiocommunication TETRA doit uniquement être utilisé comme outil de communication dans le cadre du fonctionnement de l'aide médicale urgente, par un service collaborant au fonctionnement de l'aide médicale urgente, sauf s'il existe un autre accord écrit du service " Aide urgente ". L'utilisation du matériel sera effectué comme décrit dans la circulaire ministérielle ASTRID.

4. Le matériel de radiocommunication TETRA doit être géré en " bon père de famille ". L'administrateur est pleinement responsable de la gestion, de l'entretien, la réparation et le remplacement du matériel de radiocommunication TETRA. Lorsque l'inspecteur d'hygiène fédéral (IHF), ou son délégué, estime que l'état du matériel de radiocommunication TETRA peut mettre le fonctionnement de l'aide médicale urgente en danger, l'IHF, ou son délégué, a le pouvoir (article 10bis de la loi du 8 juillet 1964 précitée) d'imposer l'obligation de la réparation immédiate, l'entretien ou le remplacement du matériel de radiocommunication cédé en gestion.

5. En cas de perte, de vol ou de destruction du matériel de radiocommunication TETRA cédé, l'administrateur a l'obligation de le remplacer par un nouvel appareil de même type. Si ce modèle n'est plus disponible sur le marché, ce sera un autre appareil dans la même gamme de prix et avec au minimum les mêmes fonctionnalités décrites par le service " Aide Urgente " du SPF SPCAE.

6. En cas de cessation de service ou de retrait/de suspension de collaboration au fonctionnement de l'aide médicale urgente, le matériel de radiocommunication TETRA sera remis en bon état dans un délai de 2 semaines au service " Aide urgente " du SPF SPCAE. Les frais éventuels de résiliation de contrats conclus par l'administrateur (contrats d'entretien, frais d'abonnement, etc. ) ne seront pas supportés par le fournisseur. En cas de cessation définitive ou de suspension du service, l'abonnement sera transféré au service " Aide urgente " du SPF SPCAE .

7. En cas de remplacement d'un ancien appareil cédé, l'administrateur s'engage à acheter le même type de radio. Si ce modèle de radio n'est plus disponible sur le marché, il s'engage à acheter un autre appareil dans la même gamme de prix et avec au minimum les mêmes fonctionnalités décrites par le service " Aide urgente " du SPF SPCAE.

Le SPF SPCAE ne peut être tenu pour responsable par l'administrateur, le fournisseur des radios ou un tiers pour les éventuels manquements ou coûts faisant suite à des réparations, remplacements, ...

8. Si l'administrateur choisit de faire effectuer les réparations des appareils défectueux par le fournisseur du matériel, il respectera les procédures proposées par le service " Aide urgente " du SPF SPCAE. L'administrateur n'est pas obligé de faire effectuer les réparations par le fournisseur.

Art. N5.Annexe 5. - Reçu & convention de gestion du matériel de communication TETRA .

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-09-2015, p. 59286-59287)