{"title-block":{"case-number":"2015-08-25/06","document-number":"2015024205","full-title-fr":"25 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2015 et mise à jour au 28-11-2016)","modifies":[],"page-number":59274,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/22_1.pdf#Page24","publication-date":[2015,9,22],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2015,4,1],""]],"title-date":[2015,8,25],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2015 et mise à jour au 28-11-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/08/25/2015024205/justel"}