23 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2015

Article 1er.En vue du paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne les mesures relatives au parrainage dans les hôpitaux et le congé supplémentaire pour les membres du personnel d'au moins 50 ans qui ne bénéficient pas des mesures dans le cadre de la fin de carrière, un montant de 18.218.390 euros est fixé pour l'année 2015.

Art. 2.§ 1er. Le montant visé à l'article 1er est ventilé comme suit :

a)mesure parrainage : 7.886.749 euros;

b)mesure congé supplémentaire pour les membres du personnel d'au moins 50 ans qui ne bénéficient pas des mesures dans le cadre de la fin de carrière: 10.331.641 euros.

§ 2. Les montants visé au § 1er sont ventilés comme suit :

1°le montant de 7.886.749 euros visé au § 1er a), est ventilé comme suit :

a)pour les hôpitaux publics : 2.957.531 euros. Ce montant peut aussi être consacré dans le cadre du financement du projet de formation 600;

b)pour les hôpitaux privés : 4.929.218 euros.

2°le montant de 10.331.641 euros visé au § 1er, b), est ventilé comme suit :

a)pour les établissements et services publics : 3.943.375 euros;

b)pour les établissements et services privés : 6.388.266 euros.

Art. 3.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité :

a)pour le secteur privé, 11.317.484 euros à destination du Fonds Maribel Social 330;

b)pour le secteur public, 6.900.906 euros à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.

Art. 4.Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs concernés sont fonction de l'application, par ces employeurs, des mesures visées à l'article 1er et qui font l'objet de conventions collectives ou de protocoles d'accord.

Art. 5.Le montant visé à l'article 1er est mis en charge du budget des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.