{"title-block":{"case-number":"2015-08-23/18","document-number":"2015022304","full-title-fr":"23 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2015","modifies":[],"page-number":56760,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/08_1.pdf#Page8","publication-date":[2015,9,8],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2015,9,18],""]],"title-date":[2015,8,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/08/23/2015022304/justel"}