2 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 17-2-2015
- Numéro
- 2015022030
- Page
- 12859
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-02/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant par mille, visé à l'article 1erbis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé pour l'année 2014 à 1,30678.
Art. 2.Le présent arrêté est d'application à partir de l'exercice 2014.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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