Lex Iterata

Texte 2015022030

2 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-2-2015
Numéro
2015022030
Page
12859
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-02-02/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant par mille, visé à l'article 1erbis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé pour l'année 2014 à 1,30678.

Art. 2.Le présent arrêté est d'application à partir de l'exercice 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.