{"title-block":{"case-number":"2015-02-02/04","document-number":"2015022030","full-title-fr":"2 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités","modifies":[],"page-number":12859,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/17_1.pdf#Page57","publication-date":[2015,2,17],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2015,2,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/02/02/2015022030/justel"}