{"title-block":{"case-number":"2015-12-09/24","document-number":"2015015196","full-title-fr":"9 DECEMBRE 2015. - LOI portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010","modifies":[],"page-number":757,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/01/12_1.pdf#Page15","publication-date":[2016,1,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,1,22],""]],"title-date":[2015,12,9],"title-fr":"LOI portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/09/2015015196/justel"}