{"title-block":{"case-number":"2015-11-23/07","document-number":"2015015182","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012","modifies":[],"page-number":76863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/22_1.pdf#Page51","publication-date":[2015,12,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,2,3],""]],"title-date":[2015,11,23],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/11/23/2015015182/justel"}