{"title-block":{"case-number":"2015-09-08/06","document-number":"2015015178","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012","modifies":[],"page-number":76831,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/22_1.pdf#Page19","publication-date":[2015,12,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2015,9,8],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/09/08/2015015178/justel"}