{"title-block":{"case-number":"2015-09-03/26","document-number":"2015015169","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011","modifies":[],"page-number":71193,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/30_1.pdf#Page7","publication-date":[2015,11,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2015,12,10],""]],"title-date":[2015,9,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/09/03/2015015169/justel"}