Texte 2015015155
Article 1er.Les quatre épreuves de la deuxième série d'épreuves pour la promotion par accession au niveau A de la carrière extérieure sont choisies dans les matières suivantes :
1°la politique étrangère belge;
2°le droit constitutionnel et administratif belge;
3°l'économie internationale et le commerce international;
4°la politique étrangère de l'Union européenne;
5°l'intégration économique européenne;
6°les institutions internationales;
7°le droit international public;
8°le droit international privé belge;
9°le droit belge des étrangers;
10°le droit civil belge;
11°les théories de la coopération au développement.
Art. 2.La matière visée à l'article 1er, 1° comporte au moins les sujets suivants :
1°les acteurs de la politique étrangère belge;
2°l'évolution de la politique étrangère belge;
3°la politique étrangère belge actuelle;
4°le contexte institutionnel qui influence directement la politique étrangère belge.
Art. 3.La matière visée à l'article 1er, 2° comporte au moins les sujets suivants :
1°en ce qui concerne le droit constitutionnel belge :
a)le pouvoir législatif fédéral;
b)le pouvoir exécutif fédéral;
c)les communautés et les régions;
d)les structures de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions;
e)la répartition des compétences entre les différentes entités fédérales et fédérées impliquées dans les relations internationales belges, la conclusion des traités et l'effet juridique d'un traité en droit belge.
2°en ce qui concerne le droit administratif belge :
a)les principes de base et les sources du droit administratif belge;
b)les personnes morales dans le droit administratif belge;
c)la fonction publique.
Art. 4.La matière visée à l'article 1er, 3° comporte au moins les sujets suivants :
1°les théories du commerce les plus importantes;
2°la politique commerciale internationale, y compris les instruments de la politique commerciale les plus importants.
Outre les éléments mentionnés à l'alinéa 1er, un ou plusieurs des sujets suivants doivent également être abordés :
1°l'Union européenne en tant qu'union douanière;
2°les institutions internationales du commerce international, entre autres l'Organisation mondiale du commerce;
3°la coordination internationale de la politique macroéconomique, entre autres le Fonds monétaire international et la Banque mondiale;
4°les unions monétaires et l'eurozone.
Art. 5.La matière visée à l'article 1er, 4° comporte au moins les sujets suivants :
1°l'approche théorique de l'action de l'Union européenne dans le monde;
2°l'aperçu historique de l'évolution de la politique extérieure de l'Union européenne;
3°l'étude de la politique étrangère européenne actuelle dans différents domaines politiques.
Art. 6.La matière visée à l'article 1er, 5° comporte au moins les sujets suivants :
1°l'histoire de l'Union européenne et de l'intégration économique européenne;
2°la structure institutionnelle de l'Union européenne;
3°les théories et les concepts d'application à l'intégration économique de l'Union européenne, y compris les marchés intérieurs et les unions douanières;
4°cas pratiques concernant l'intégration économique européenne dans différents domaines politiques.
Art. 7.La matière visée à l'article 1er, 6° comporte au moins les éléments suivants :
1°la théorie des organisations internationales : une introduction aux concepts les plus importants et aux débats académiques actuels en ce qui concerne les organisations internationales;
2°une présentation des organisations internationales les plus importantes, y compris les Nations Unies, leurs caractéristiques institutionnelles et leur fonctionnement (compétences, personnalité juridique, financement, organes, ...).
Art. 8.La matière visée à l'article 1er, 7° comporte au moins les sujets suivants :
1°les sources du droit international public;
2°le rapport du droit international public avec le droit de l'Union européenne et le droit national;
3°les sujets du droit international public;
4°la juridiction et les immunités;
5°les responsabilités des sujets internationaux dans le droit international public;
6°les méthodes diplomatiques et juridiques de règlement des conflits dans le droit international public.
Art. 9.La matière visée à l'article 1er, 8° comporte au moins les sujets suivants :
1°définition, contexte et évolution du droit international privé belge;
2°les sources du droit international privé belge, y compris les sources européennes;
3°les règles et techniques générales du droit international privé belge;
4°cas pratiques concernant le droit international privé belge dans des domaines politiques actuels.
Art. 10.La matière visée à l'article 1er, 9° comporte au moins les sujets suivants :
1°les concepts et définitions les plus importants du droit belge des étrangers;
2°un aperçu des plus importantes sources internationales, européennes et belges du droit des étrangers;
3°les différentes formes du droit de séjour (accès, séjour, établissement,...) et l'éloignement;
4°la protection juridique et les droits fondamentaux des étrangers.
Art. 11.La matière visée à l'article 1er, 10° comporte au moins les sujets suivants :
1°le droit des personnes et le droit de la famille;
2°le droit en matière d'acquisition de la propriété;
3°la législation en matière de nationalité;
4°la législation relative aux registres de population, aux cartes d'identité et au Registre national;
5°le code consulaire;
6°la législation sur le notariat.
Art. 12.La matière visée à l'article 1er, 11° comporte un ou plusieurs des sujets suivants :
1°théories agissant sur le concept bien-être;
2°théories agissant sur le concept pauvreté;
3°théories agissant sur le concept inégalité.
Outre les éléments mentionnés à l'alinéa 1er, les sujets suivants doivent également être abordés :
1°cas pratiques concernant la politique belge ou européenne de coopération au développement.