3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des représentants pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Intérieur
- Publication
- 21-9-2015
- Numéro
- 2015015133
- Page
- 58929
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-03/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2015
- Texte modifié
- 2013015074
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-11-30/14, art. 4, 002; En vigueur : 25-01-2018>
