3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des représentants pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Intérieur
Publication: 21-9-2015
Numéro: 2015015133
Page: 58929
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-09-03/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2015
Texte modifié: 2013015074
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-11-30/14, art. 4, 002; En vigueur : 25-01-2018>

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