Lex Iterata

Texte 2015014274

6 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande des Annexes 1 et 2

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
15-12-2015
Numéro
2015014274
Page
73864
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-06/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex