{"title-block":{"case-number":"2011-07-06/19","document-number":"2015014274","full-title-fr":"6 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande des Annexes 1 et 2","modifies":[],"page-number":73864,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/15_1.pdf#Page10","publication-date":[2015,12,15],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2011,7,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande des Annexes 1 et 2"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/06/2015014274/justel"}