11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2016 et mise à jour au 18-07-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 24-9-2015
- Numéro
- 2015014211
- Page
- 59843
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-11/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 2006014137
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2025-07-08/04, art. 6, 003; En vigueur : 20-03-2025>
