{"title-block":{"case-number":"2015-09-11/04","document-number":"2015014211","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2016 et mise à jour au 18-07-2025)","modifies":["2006014137"],"page-number":59843,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/09/11/2015014211_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/09/24_1.pdf#Page9","publication-date":[2015,9,24],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2015,9,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2016 et mise à jour au 18-07-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/11/2015014211/justel"}