Texte 2015014182
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 janvier 2005 portant agrément d'un organisme notifié et désignation d'un organisme de vérification dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les domaines de compétence de cet organisme sont repris à l'annexe 1re. ".
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les domaines de compétence de cet organisme sont repris à l'annexe 2. ".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1re qui est jointe en annexe 1re au présent arrêté.
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Art. 5.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 portant agrément d'un organisme notifié dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les domaines de compétence de cet organisme sont repris à l'annexe. ".
Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe 3 au présent arrêté.
Art. 7.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Domaines de compétence pour la notification
| Système et sous-systèmes | Spécification technique d'interopérabilité (STI) |
| Interopérabilité du système transeuropéen conventionnel | |
| 1. Infrastructure | o STI INF (Infrastructure)o STI PMR (Accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite)o STI STF (Sécurité dans les tunnels ferroviaires) |
| 2. Energie | o STI ENE (Energie)o STI STF |
| 3. Contrôle-commande et signalisation | o STI CCS (Contrôle-commande et signalisation) |
| 4. Matériel roulant | o STI PMRo STI LOC & PAS (Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers)o STI STFo STI BRUIT (Matériel roulant - bruit)o STI WAG (Matériel roulant - wagons pour le fret) |
Art. N2.Annexe 2. - Domaines de compétence pour la désignation
| Système et sous-systèmes | Règles nationales de sécurité |
| Réseau ferré national | |
| 1. Infrastructure | o Arrêté royal du 1er juillet 2011 déterminant les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire |
| 2. Energie | o Arrêté royal du 1er juillet 2011 déterminant les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire |
| 3. Contrôle-commande et signalisation | o Arrêté royal du 1er juillet 2011 déterminant les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaireo Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons |
| 4. Matériel roulant | o Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons |
Art. N3.Annexe 3. Annexe à l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 portant agrément d'un organisme notifié dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
Annexe
Domaines de compétence pour la notification
| Système et sous-systèmes | Spécification technique d'interopérabilité (STI) |
| Interopérabilité du système transeuropéen conventionnel | |
| 1. Infrastructure | o STI INF (Infrastructure)o STI PMR (Accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite)o STI STF (Sécurité dans les tunnels ferroviaires) |
| 2. Energie | o STI ENE (Energie)o STI STF |
| 3. Contrôle-commande et signalisation | o STI CCS (Contrôle-commande et signalisation) |
| 4. Matériel roulant | o STI PMRo STI LOC & PAS (Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers)o STI STFo STI BRUIT (Matériel roulant - bruit)o STI WAG (Matériel roulant - wagons pour le fret) |