Texte 2015014108
Article 1er.§ 1er. Une subvention de huit cent deux mille cinq cent euros (802.500,00 EUR) est accordée à la commune de Saint-Josse-ten-Noode.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.31.20.
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et des travaux nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de quartier durable " Liedekerke " à Saint-Josse-Ten-Noode.
Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 802.500,00 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 7 du protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.