24 JANVIER 2015. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 9-2-2015
- Numéro
- 2015014071
- Page
- 11363
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant octroyé au Service public fédéral Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police en application de l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière est fixé pour l'année 2014 à 211.500 euros.
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.