21 MARS 2014. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le règlement transactionnel visé à l'article 13, de la loi précitée

Article 1er.Article 1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le règlement transactionnel visé à l'article 13 de la loi précitée.