{"title-block":{"case-number":"2014-03-21/62","document-number":"2015011408","full-title-fr":"21 MARS 2014. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le règlement transactionnel visé à l'article 13, de la loi précitée","modifies":[],"page-number":65983,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/27_1.pdf#Page101","publication-date":[2015,10,27],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2015,11,6],""]],"title-date":[2014,3,21],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le règlement transactionnel visé à l'article 13, de la loi précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/21/2015011408/justel"}