{"title-block":{"case-number":"2015-03-27/01","document-number":"2015011134","full-title-fr":"27 MARS 2015. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel","modifies":["2014011216"],"page-number":19813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/31_1.pdf#Page9","publication-date":[2015,3,31],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2015,3,31],""]],"title-date":[2015,3,27],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/03/27/2015011134/justel"}