{"title-block":{"case-number":"2015-06-28/08","document-number":"2015000784","full-title-fr":"28 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":769,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/01/12_1.pdf#Page27","publication-date":[2016,1,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,6,28],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/06/28/2015000784/justel"}