Lex Iterata

Texte 2015000741

9 MARS 2014. - Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-12-2015
Numéro
2015000741
Page
73285
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-09/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex