{"title-block":{"case-number":"2014-03-09/22","document-number":"2015000741","full-title-fr":"9 MARS 2014. - Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":73285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/11_1.pdf#Page13","publication-date":[2015,12,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,3,9],"title-fr":"Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/09/2015000741/justel"}