Lex Iterata

Texte 2015000640

3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des représentants pour les Belges résidant à l'étranger. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2015
Numéro
2015000640
Page
68138
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-03/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex