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Lex Iterata
Texte 2015000639
28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2015
Numéro
2015000639
Page
68136
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-28/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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