{"title-block":{"case-number":"2014-03-28/62","document-number":"2015000639","full-title-fr":"28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":68136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/10_1.pdf#Page10","publication-date":[2015,11,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,3,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/28/2015000639/justel"}