{"title-block":{"case-number":"2015-08-10/52","document-number":"2015000563","full-title-fr":"10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":65468,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/23_2.pdf#Page18","publication-date":[2015,10,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,8,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/08/10/2015000563/justel"}