Lex Iterata

Texte 2015000549

4 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, afin de compléter l'information relative à la capacité juridique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2015
Numéro
2015000549
Page
63304
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-04/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex