{"title-block":{"case-number":"1993-04-14/41","document-number":"2015000536","full-title-fr":"14 AVRIL 1993. - Arrêté royal n° 45 relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":62596,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/05_2.pdf#Page12","publication-date":[2015,10,5],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1993,4,14],"title-fr":"Arrêté royal n° 45 relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/14/2015000536/justel"}