{"title-block":{"case-number":"1991-07-05/33","document-number":"2015000529","full-title-fr":"5 JUILLET 1991. - Arrêté royal n° 43 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":60596,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/29_1.pdf#Page24","publication-date":[2015,9,29],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1991,7,5],"title-fr":"Arrêté royal n° 43 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/05/2015000529/justel"}