Lex Iterata

Texte 2015000528

8 MAI 2014. - Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-9-2015
Numéro
2015000528
Page
60593
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-08/A7
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex