{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/A7","document-number":"2015000528","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":60593,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/29_1.pdf#Page21","publication-date":[2015,9,29],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/08/2015000528/justel"}