{"title-block":{"case-number":"1973-06-26/31","document-number":"2015000504","full-title-fr":"26 JUIN 1973. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal n° 27, du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":59259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/22_1.pdf#Page9","publication-date":[2015,9,22],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1973,6,26],"title-fr":"Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal n° 27, du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/06/26/2015000504/justel"}