Lex Iterata

Texte 2015000490

4 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-9-2015
Numéro
2015000490
Page
58638
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-04/98
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex