{"title-block":{"case-number":"2014-04-04/98","document-number":"2015000490","full-title-fr":"4 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":58638,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/18_2.pdf#Page14","publication-date":[2015,9,18],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2014,4,4],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/04/2015000490/justel"}