{"title-block":{"case-number":"2015-06-28/07","document-number":"2015000479","full-title-fr":"28 JUIN 2015. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN \" Personnes disparues \". - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":58110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/16_1.pdf#Page12","publication-date":[2015,9,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,6,28],"title-fr":"Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN \" Personnes disparues \". - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/06/28/2015000479/justel"}