{"title-block":{"case-number":"2015-06-11/21","document-number":"2015000449","full-title-fr":"11 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":56609,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/07_1.pdf#Page49","publication-date":[2015,9,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,6,11],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/06/11/2015000449/justel"}