Lex Iterata

Texte 2015000416

20 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et l'arrêté royal du 22 octobre 2003 relatif à la formation continuée des membres du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-8-2015
Numéro
2015000416
Page
52890
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-20/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex