{"title-block":{"case-number":"1970-07-20/40","document-number":"2015000386","full-title-fr":"20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande de dispositions modificatives","modifies":[],"page-number":48641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/30_2.pdf#Page17","publication-date":[2015,7,30],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1970,7,20],"title-fr":"Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande de dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/20/2015000386/justel"}