Texte 2015000379

10 AVRIL 2014. - Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-7-2015
Numéro
2015000379
Page
46813
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/99
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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