{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/99","document-number":"2015000379","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":46813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/22_1.pdf#Page11","publication-date":[2015,7,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/10/2015000379/justel"}