Lex Iterata

Texte 2015000345

19 JUIN 2015. - Arrêté royal adaptant les montants fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2015
Numéro
2015000345
Page
37236
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-19/04
Entrée en vigueur / Effet
09-07-2015
Texte modifié
1980121550
belgiquelex

Article 1er.Le montant de 175 euros visé à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est remplacé par le montant de 186 euros.

Le montant de 125 euros visé dans le même article est remplacé par le montant 133 euros.

Art. 2.Le ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.