Lex Iterata

Texte 2015000340

7 MAI 2015. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la grêle qui a frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 les provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-7-2015
Numéro
2015000340
Page
38548
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex